Date d'entrée en vigueur : 26 octobre 2025
Dernière mise à jour : 26 octobre 2025
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En accédant et en utilisant les services de Mobile Money Africa (ci-après "MMA", "nous", "notre" ou "nos"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
1.1 Qui peut utiliser nos services
- Toute personne physique majeure selon la législation de son pays de résidence
- Toute personne morale dûment enregistrée
- Les mineurs peuvent utiliser nos services sous la supervision d'un parent ou tuteur légal
1.2 Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre plateforme. Votre utilisation continue de nos services après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
Mobile Money Africa est une plateforme de transfert d'argent transfrontalier qui permet :
2.1 Services proposés
- Transferts Mobile Money : Envoi d'argent vers des portefeuilles mobile money
- Virements bancaires : Transferts vers des comptes bancaires
- Retraits en espèces : Dans nos points de service partenaires
- Paiement de factures : Règlement de factures via l'application
- Échange de devises : Conversion entre différentes monnaies africaines
2.2 Zones géographiques
Nos services sont disponibles dans plus de 30 pays africains et en Europe. La liste complète des pays couverts est disponible sur notre site web et peut être modifiée sans préavis.
2.3 Limitations
- Certains services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions
- Les montants de transfert sont soumis à des limites selon votre statut de vérification
- Les délais de traitement peuvent varier selon la destination et la méthode choisie
3. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
3.1 Création de compte
Pour utiliser nos services, vous devez :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
- Maintenir vos informations à jour
- Protéger la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
3.2 Vérification d'identité (KYC)
Conformément aux réglementations anti-blanchiment d'argent :
- Compte non vérifié : Limite de transaction réduite
- Compte vérifié : Limite de transaction étendue après soumission et validation de vos documents d'identité
Documents requis pour la vérification :
- Pièce d'identité nationale (carte d'identité, passeport)
- Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
- Photographie récente (selfie)
3.3 Suspension et résiliation de compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte si :
- Vous violez ces CGU
- Vous fournissez des informations fausses ou trompeuses
- Votre compte est impliqué dans des activités frauduleuses ou illégales
- Vous effectuez des transactions suspectes
- Vous restez inactif pendant plus de 24 mois consécutifs
4. TRANSACTIONS ET FRAIS
4.1 Frais de transaction
- Les frais applicables sont clairement affichés avant chaque transaction
- Les frais varient selon :
- Le montant du transfert
- Le pays d'origine et de destination
- La méthode de paiement choisie
- Le mode de réception des fonds
4.2 Taux de change
- Les taux de change sont mis à jour en temps réel
- Le taux affiché lors de l'initiation de la transaction est garanti
- Les taux peuvent inclure une marge commerciale
4.3 Limites de transaction
Compte non vérifié :
- Dépôt minimum : 10€
- Plafond mensuel : 500€
Compte vérifié :
- Dépôt minimum : 10€
- Plafond mensuel : 10,000€
Ces limites peuvent être ajustées selon la réglementation locale
4.4 Délais de traitement
- Transferts Mobile Money : Instantané à 24 heures
- Virements bancaires : 1 à 3 jours ouvrables
- Retraits en espèces : Disponible immédiatement après validation
4.5 Annulation et remboursement
- Les transactions validées ne peuvent être annulées qu'avant leur traitement
- Les demandes d'annulation doivent être soumises dans les 30 minutes suivant la transaction
- Les frais de transaction ne sont pas remboursables sauf en cas d'erreur de notre part
- Les remboursements sont effectués dans un délai de 7 à 14 jours ouvrables
5. SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
5.1 Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger vos données conformément à notre Politique de Confidentialité et aux réglementations applicables (RGPD, lois locales sur la protection des données).
5.2 Sécurité des transactions
- Toutes les transactions sont cryptées avec le protocole SSL/TLS
- Authentification à deux facteurs (2FA) disponible
- Surveillance continue des activités suspectes
- Conformité aux normes PCI-DSS pour les paiements
5.3 Vos responsabilités
Vous devez :
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Ne jamais partager vos codes d'accès
- Utiliser des mots de passe forts et uniques
- Nous signaler immédiatement toute activité suspecte
6. UTILISATION ACCEPTABLE
6.1 Utilisations interdites
Vous ne devez pas utiliser nos services pour :
- Des activités illégales ou frauduleuses
- Le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme
- L'achat de biens ou services illégaux
- Des transactions impliquant des jeux d'argent illégaux
- La violation de sanctions internationales
- L'usurpation d'identité
- La manipulation de taux de change
6.2 Activités suspectes
Nous surveillons activement les activités suspectes et nous réservons le droit de :
- Bloquer des transactions
- Geler des comptes
- Signaler les activités aux autorités compétentes
- Coopérer avec les forces de l'ordre
7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
7.1 Nos engagements
Nous nous engageons à :
- Fournir des services de qualité
- Traiter vos transactions dans les délais annoncés
- Protéger vos données personnelles
- Résoudre les litiges de bonne foi
7.2 Limitation de responsabilité
MMA ne peut être tenu responsable de :
- Pertes résultant d'informations incorrectes fournies par l'utilisateur
- Interruptions de service dues à des cas de force majeure
- Délais causés par les institutions bancaires tierces
- Fluctuations des taux de change après validation de la transaction
- Problèmes résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte dus à votre négligence
7.3 Aucune garantie
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, sauf celles imposées par la loi.
8. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
8.1 Service client
Pour toute réclamation, contactez notre service client :
- Email : info@mobilemoney.africa
- Téléphone : +225 01 00 03 00 03
- Horaires : Lundi au Vendredi, 8h-18h (GMT)
8.2 Procédure de réclamation
- Soumettez votre réclamation par écrit
- Nous accuserons réception sous 48 heures
- Investigation dans un délai de 7 jours ouvrables
- Réponse définitive sous 30 jours
8.3 Médiation
En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir à un médiateur indépendant avant toute action en justice.
8.4 Juridiction compétente
Ces CGU sont régies par les lois de la Côte d'Ivoire. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan, sauf dispositions légales contraires.
9. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
9.1 Licences et autorisations
Mobile Money Africa opère conformément aux réglementations des services financiers dans chaque pays où nous sommes présents.
9.2 Lutte contre le blanchiment d'argent (LCB-FT)
Nous appliquons des procédures strictes de :
- Connaissance du client (KYC)
- Surveillance des transactions
- Déclaration des transactions suspectes
- Formation continue de nos équipes
9.3 Protection des consommateurs
Nous respectons toutes les lois sur la protection des consommateurs applicables dans nos zones d'opération.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Droits d'auteur
Tous les contenus de notre plateforme (logo, textes, images, design) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
10.2 Utilisation autorisée
Vous pouvez utiliser notre plateforme uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
10.3 Marque déposée
"Mobile Money Africa" et notre logo sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est interdite.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 Intégralité de l'accord
Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et MMA concernant l'utilisation de nos services.
11.2 Divisibilité
Si une disposition de ces CGU est jugée invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
11.3 Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
11.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable.
11.5 Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des circonstances indépendantes de notre volonté.
12. CONTACT
Pour toute question concernant ces Conditions Générales :
Mobile Money Africa
Adresse : 123 Boulevard de la République, Abidjan, Côte d'Ivoire
Email : info@mobilemoney.africa
Téléphone : +225 01 00 03 00 03
Site web : www.mobile-money.africa
13. CONSENTEMENT
En créant un compte et en utilisant Mobile Money Africa, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.
Version 1.0 - Octobre 2025
Ces conditions sont disponibles en français, anglais et portugais. En cas de divergence, la version française fait foi.